Vous avez de nombreuses factures impayées et vous ne savez pas comment agir ?
Ce que dit la Loi en cas d’impayés
Les parties sont tenues par leurs engagements échangés. L’obligation du client est de payer le prix fixé par le contrat. Conformément à l’article 1134 du Code civil « les conventions formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Lorsque le client est défaillant dans son obligation de paiement le Code civil prévoit une sanction aux termes de l’article 1147 du Code civil lequel prévoit que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution.
BON À SAVOIR : Le retard dans le paiement est constitué, même si la facture a été partiellement réglée par le débiteur.
Le délai pour agir afin de récupérer votre trésorerie
Entre un professionnel et un particulier : 2 ans
Entre deux professionnels : 5 ans
Ce qu’il faut savoir lorsque vous faites face à une facture impayée
Dans la plupart des contrats l’obligation du client est la même : payer ce qui est convenu. En effet, qu’il s’agisse du contrat de vente, du contrat de prestation de services ou d’un contrat de crédit, le client a toujours l’obligation de remettre une somme d’argent au professionnel en contrepartie de ce à quoi ce dernier s’est engagé.
Les modalités d’exécution de cette obligation peuvent différer selon les contrats mais l’obligation demeure la même. L’obligation de paiement peut en effet être exécutée comptant, le client s’acquittant immédiatement de ce qu’il doit, ou elle peut être exécutée de manière différée. Dans ce cas, elle est susceptible d’obéir à des règles particulières.
Le montant de la facture à régler
Le montant de la créance résulte soit d’un contrat formel (devis établi par le professionnel et approuvé par le consommateur, un bon de commande) soit de tarifs établis par le professionnel et portés à la connaissance du client par affichage.
Quelle sanction en cas d’impayé ?
En vertu de l’article 1147 du Code civil, l’acheteur est tenu de procéder au règlement entre les mains du vendeur des biens vendus ou de la prestation effectuée par ce dernier, à défaut de quoi sa responsabilité contractuelle est engagée.
L’article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution.
Comment prouver un impayé ?
L’article 1315 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver l’existence de celle-ci. Cela revient, en matière contractuelle, à prouver l’existence d’un contrat.
Par exemple, il appartiendra au constructeur de prouver que la construction d’un mur lui a bien été commandée. Pareillement, un fournisseur qui réclame le paiement de factures devra démontrer la réalité de ses livraisons, par exemple en produisant les bordereaux de livraison justifiant la facturation (Com. 9 juill. 1991, no 89-21.999, Bull. civ. IV, no 253).
En matière de vente, il a été jugé que c’est au vendeur à démontrer qu’il a mis la chose vendue à la disposition de l’acheteur dans le délai convenu (Civ. 1re, 19 mars 1996, n° 94-14.155, Bull. civ. I, n° 147).