Procédure judiciaire

En cas d'échec d'un recouvrement amiable nous engageons avec votre accord une procédure judiciaire. Son objectif est d'obtenir un titre exécutoire en déposant une requête devant le tribunal compétent. Notre équipe prépare un dossier complet qui doit contenir toutes les pièces justificatives du fondement de la créance ainsi que les démarches effectués lors de la procédure amiable.

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Procédure judiciaire en cas de factures impayées

Afin que la requête soit recevable la créance ne doit pas etre prescrite. Les délais sont de 2 ans si le débiteur est un particulier et 5 ans si ce dernier est un professionnel. Afin de solder une dette, le tribunal émet une décision appelées titres exécutoires. Une fois obtenu nous en informons votre débiteur.

Deux choix s’offre à lui , le paiement immédiat de la dette ou l’exécution du jugement par un commissaires de justice qui procèdera à une saisie sur compte, salaire ou autres. En conclusion, le recouvrement de créances en procédure judiciaire est une démarche nécessaire pour garantir le paiement des sommes dues.

En engageant les actions appropriées et en suivant les procédures légales, vous augmentez vos chances de recouvrer vos créances avec succès.

Procédure judiciaire en cas de retard de paiement : quand faut-il lancer les démarches ?

IMPORTANT : une entreprise débitrice qui se trouve en difficulté financière et qui ne paye pas votre facture pour des raisons de manque de trésorerie peut rapidement se retrouver en redressement judiciaire voir même en liquidation judiciaire. D’où l’intérêt de réagir rapidement, une fois l’entreprise dans une de ces situations, il est très complexe voir même impossible de récupérer une créance même avec un titre exécutoire. Le bien être de votre trésorerie se fera également par la réactivité.

1

Agir rapidement

Plus la créance est ancienne moins elle a de chance de se régler.

2

Préparer son dossier

Il est primordial de rassembler toutes les pièces justificatives qui permettront de prouver le fondement de la créance.

3

Récupérer votre trésorerie

Par paiement immédiat ou saisie sur compte / saisie sur salaire.

En conclusion, le recouvrement de créances en procédure judiciaire est une démarche nécessaire pour garantir le paiement des sommes dues. En engageant les actions appropriées et en suivant les procédures légales, vous augmentez vos chances de recouvrer vos créances avec succès. Si en dernier recours la dette ne peut pas être soldée, vous pourrez également demander une attestation d’irrécouvrabilité pour vous permettre de récupérer la TVA versée.